Comprendre le nouveau dispositif d'évaluation

« Dans un objectif d’amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du Code de la sécurité sociale… »

 

Dans un objectif d’amélioration du dispositif d'évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer les missions de la HAS. Elle lui a confié la responsabilité d’élaborer :

  • une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS ;
  • un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations.

 

Quels sont les enjeux et les valeurs sur lesquels repose le nouveau référentiel ?

 

Les 3 enjeux visés par la démarche d’évaluation portée par la HAS :

 

  1. Permettre à la personne d’être actrice de son parcours ;
  2. Renforcer la dynamique qualité au sein des ESSMS ;
  3. Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et les professionnels.

 

 

Les 4 valeurs fondamentales portées par le nouveau référentiel d’évaluation de la qualité:

 

  1.  Le pouvoir d’agir des personnes,
  2.  Le respect des droits fondamentaux,
  3.  L’approche inclusive des accompagnements,
  4.  La réflexion éthique des professionnels.

 

 

Comment se structure le nouveau référentiel ?

 

Pour répondre aux orientations stratégiques posées et dans une approche centrée sur la personne accompagnée, le référentiel est organisé en 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères.

 

Les 3 chapitres :

 

  1. la personne : vise la personne elle-même, son représentant légal, les titulaires de l’autorité parentale.

 

  1. les professionnels : les professionnels de l’ESSMS visés se distinguent des partenaires et autres intervenants dans la structure.

 

  1. l’ESSMS : les représentants de la gouvernance de l’ESSMS évalué.

 

Cette structuration du référentiel d’évaluation permet l’analyse croisée du recueil de l’expérience de la personne accompagnée, de l’évaluation des pratiques mises en œuvre par les professionnels et de la dynamique impulsée par la gouvernance de l’établissement ou du service. L’objectif est de permettre une vision intégrée du niveau de qualité des accompagnements proposés par les ESSMS et d’identifier des axes de progrès.

 

 

Les 9 thématiques

 

Six thématiques sont communes aux 3 chapitres :

  1. La bientraitance et l’éthique ;
  2. Les droits des personnes accompagnées ;
  3. L’expression et la participation de la personne accompagnée ;
  4. La co-construction et la personnalisation du projet d’accompagnement ;
  5. L’accompagnement à l’autonomie ;
  6. L’accompagnement à la santé.

 

Une thématique est commune aux chapitres relatifs à la personne et aux professionnels :

  1. Continuité et fluidité des parcours.

 

Deux thématiques sont spécifiques au chapitre relatif à l’ESSMS :

  1. Politique Ressources Humaines,
  2. Démarche qualité et gestion des risques.

 

 

 

Les 157 critères

 

Le référentiel est commun à l’ensemble des ESSMS, mais il comporte des adaptations en fonction des spécificités de chaque type d’ESSMS.

Par conséquent, chaque critère du référentiel d’évaluation correspond à un champ d’application défini au travers de trois types de données :

 

  • le secteur d’intervention :

tous ESSMS/social (sans financement assurance maladie)/médicosocial (avec financement assurance maladie)

 

  • le type de structure :

toutes structures/établissement (avec hébergement)/service (sans hébergement)

 

  • le type de public :
  • tous publics
  • personne âgée (PA)
  • personne en situation de handicap adulte (PHA)
  • personne en situation de handicap enfant (PHE)
  • personne en difficultés spécifiques (PDS)
  • accueil hébergement insertion (AHI)
  • protection de l’enfance (PE)
  • protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

 

 

Par ailleurs, le référentiel comporte deux grandes catégories de critères :

  • 139 critères standards,
  • 18 critères impératifs auxquels les ESSMS devront impérativement répondre.

 

L’ensemble des critères évalués est décrit dans le nouveau « Référentiel d’évaluation de la qualité » de la HAS : Microsoft Word - _2022_02_28_REFERENTIEL_ESSMS (has-sante.fr)

 

 

Les 18 critères impératifs :

 

1 à 5) Les professionnels respectent vis-à-vis de la personne accompagnée:

  • sa liberté d’aller et venir,
  • sa dignité et son intégrité,
  • sa vie privée et son intimité,
  • sa liberté d’opinion, ses croyances et sa vie spirituelle,
  • son droit à l’image,
  1. L’ESSMS favorise l’exercice des droits et libertés de la personne accompagnée,
  2. L’ESSMS garantit la confidentialité et la protection des informations et données relatives à la personne accompagnée,
  3.  
  4.  Les professionnels respectent la sécurisation du circuit du médicament.
  5. L’ESSMS définit, avec les professionnels, un plan de prévention et de gestion des risques de maltraitance et de violence au bénéfice des personnes accompagnées.
  6.  L’ESSMS traite les signalements de faits de maltraitance et de violence, et met en place des actions correctives.
  7.  L’ESSMS organise le recueil et le traitement des plaintes et des réclamations.
  8.  L’ESSMS communique sur le traitement des plaintes et des réclamations aux parties prenantes.
  9.  Les professionnels analysent en équipe les plaintes et les réclamations et mettent en place des actions correctives.
  10.  L’ESSMS organise le recueil et le traitement des évènements indésirables.
  11.  L’ESSMS communique sur le traitement des évènements indésirables auprès des parties prenantes.
  12.  Les professionnels déclarent et analysent en équipe les évènements indésirables et mettent en place des actions correctives.
  13.  L’ESSMS définit, avec les professionnels, un plan de gestion de crise et de continuité de l’activité et le réactualise régulièrement.
  14.  L’ESSMS communique son plan de gestion de crise en interne et en externe.

 

 

Quelles sont les 3 nouvelles méthodes d’évaluation et comment se déclinent-elles ?

 

3 nouvelles méthodes d’évaluation, correspondant aux 3 chapitres du référentiel :

  • l’accompagné traceur (chapitre 1) ;
  • le traceur ciblé (chapitre 2) ;
  • l’audit système (chapitre 3).

Chaque méthode est déclinée à partir d’une grille d’évaluation qui intègre les différents critères et éléments d’évaluation associés, compte tenu des champs d’application retenus.

 

La méthode de l’accompagné traceur

Elle est centrée sur l’expression de la personne accompagnée. Elle repose sur le recueil de son expérience concernant son accompagnement par la structure évaluée. Après ces entretiens avec les personnes accompagnées, les évaluateurs s’entretiennent avec des professionnels sur l’accompagnement de la personne tout au long de son parcours.

 

La méthode du traceur ciblé

Elle est centrée sur l’entretien avec les professionnels pour évaluer la mise en œuvre réelle d’un processus sur le terrain, ainsi que sa maîtrise. Après ces entretiens avec les professionnels pluridisciplinaires, les évaluateurs s’entretiennent avec la gouvernance de l’ESSMS évalué pour éclairer les éléments recueillis et observés. L’évaluation part du terrain pour remonter vers le processus.

 

La méthode de l’audit système

L’évaluation part des processus jusqu’à leur mise en œuvre réelle par les professionnels. Son but est de s’assurer de la maîtrise des processus mis en œuvre et de leur capacité à atteindre les objectifs. Les évaluateurs s’entretiennent d’abord avec la gouvernance, pour ensuite rencontrer les professionnels de terrain.  Un entretien est également organisé avec les représentants du conseil de la vie sociale*.

           

*L’entretien avec les CVS

Pour les ESSMS soumis à l’obligation d’avoir un CVS, les évaluateurs devront s’entretenir avec les membres du CVS sur 10 critères

 

 

 

  • Un système de cotation est précisé par le nouveau référentiel pour concrétiser l’évaluation :

 

>> Se préparer à l'évaluation de la qualité